Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

Conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), les personnes visées par cette loi disposent en principe d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance, sur lequel la société Himmele Verwaltungs GmbH informe conformément aux dispositions légales :

Information sur le droit de rétractation

En tant qu'utilisateur de services, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Himmele Verwaltungs GmbH, Weststr. 30A, 8280 Kreuzlingen, [email protected], de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation :

Si la rétractation est valable, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison. Cela ne s'applique pas aux frais supplémentaires que vous avez encourus parce que vous avez opté pour un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Himmele Verwaltungs GmbH. Le remboursement par Himmele Verwaltungs GmbH sera effectué sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation et par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Remplacement de la valeur :

Si vous avez demandé que nous commencions à fournir les services pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat. Le calcul de la compensation de la valeur s'effectue en appliquant la méthode bancaire (chaque mois est calculé sur la base de 30 jours, chaque année sur la base de 360 jours) au prorata du prix du service et de la période de validité écoulée.

Droit de rétractation pour les consommateurs

Extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'éteint également dans le cas d'un contrat de prestation de services lorsque l'entrepreneur a entièrement fourni le service et n'a commencé à l'exécuter qu'après que vous, en tant que consommateur, avez donné votre accord exprès à cet effet et confirmé en même temps que vous aviez connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par l'entrepreneur. Selon la jurisprudence du tribunal de grande instance de Ratisbonne (référence : "1 HK O 1116/22" jugement du 28.03.2023), le service est considéré comme entièrement exécuté, comme décrit ci-dessus, dès que l'enregistrement des signes distinctifs de l'utilisateur du service a été effectué par le prestataire de services et confirmé à l'utilisateur du service. Dans ce cas, le droit de rétractation s'éteint prématurément.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation -

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

A : Himmele Verwaltungs GmbH, Weststr. 30A, 8280 Kreuzlingen, CH

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour la fourniture du service suivant (numéro de commande*)

Commandé le (*)/reçu le (*)-

Nom de l'utilisateur du service

Adresse de l'utilisateur du service

Signature de l'utilisateur du service (uniquement en cas de communication sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile

En cas de rejet de débit non justifié de la part de l'Utilisateur du service, par exemple en ouvrant un conflit avec le fournisseur de paiement, l'Utilisateur du service reçoit un rappel qui comprend les frais suivants des fournisseurs de paiement respectifs : Mollie (comprend les fournisseurs de paiement Giropay, Sofortüberweisung, iDEAL, EPS, Überweisung, Klarna) 5€, Stripe (carte de crédit) 15€, Paypal 5€.