Mentions légales

Suisse-vignette.ch est une offre Internet de :

Himmele Verwaltungs GmbH

Rue de l'Ouest 30A

8280 Kreuzlingen

Contact :

Courrier électronique : [email protected]

Numéro d'identification fiscale :

CHE-376.315.986

Règlement extrajudiciaire des litiges

Information sur le règlement des litiges de consommation conformément au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :

Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. La loi sur le règlement alternatif des litiges de consommation exige toutefois que nous vous indiquions un organisme de conciliation des consommateurs compétent pour vous :

Office général de conciliation des consommateurs du Zentrums für Schlichtung e. V. (centre de conciliation)

Rue de Strasbourg 8

77694 Kehl

Internet : www.universalschlichtungsstelle.de

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm. Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à la procédure de règlement des litiges.